Tarif mars 2025 - Flipbook - Page 138
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
1. CATALOGUE
Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toute modification rendue nécessaire par les
impératifs de la production ou autres aux renseignements portés sur nos catalogues, fiches techniques,
ou annonces publicitaires.
Tous les renseignements portés sur nos catalogues, fiches techniques, annonces publicitaires sont
donnés à titre indicatif et ne nous sont donc pas opposables.
Les tolérances de dimensions et de masses sont celles normalement admises pour le type de fabrication concerné.
2 . OFFRES ET COMMANDES
2.1. Toute commande doit faire l’objet d’un accord préalable avec AVK France soit par l’établissement
d’une offre écrite soit par la remise de conditions particulières sur nos tarifs en vigueur.
5.4. En cas de litige de transport, il appartient au destinataire d’émettre toutes les réserves d’usage
au livreur par écrit sur le récépissé et d’en aviser le transporteur par lettre recommandée dans les
quarante huit heures suivant la réception.
5.5. Les frais de port et d’emballage sont supportés par les clients selon les conditions mentionnés sur
les accusés de réception de leur commande.
5.6. Toute contestation relative à nos fournitures doit être formulée par écrit au plus tard dans les
quinze jours suivant la date de livraison.
2.2. Toute commande implique l’adhésion totale sans réserve du client aux présentes conditions
générales de vente à l’exclusion de tous autres documents.
6. ANNULATION DE COMMANDE ET REPRISE DE MARCHANDISES
6.1. Toute annulation de commande doit donner lieu à un accord préalable écrit entre le client et
AVK France. De plus, AVK France se réserve le droit de facturer au client les coûts induits par cette
annulation.
2.3. AVK France n’est lié que par son acceptation écrite des conditions et spécifications de la commande.
6.2. Tout retour de marchandises doit avoir donné lieu préalablement à un accord écrit entre le client
et AVK France.
Toutes mentions particulières portées par l’acheteur sur son bon de commande, les engagements
pris par nos agents ou représentants ne seront considérés comme valables que lorsqu’ils auront été
confirmés par notre accusé de réception.
Seuls les produits qui figurent sur notre catalogue au moment de la négociation de la reprise pourront
être retournés. Le retour sera accepté après vérification par nos services de la qualité de l’état neuf
de ces produits. La marchandise devra avoir été achetée depuis moins d’un an – facture à l’appui. Un
abattement de 30% sera appliqué au prix d’achat net pour frais administratifs, de contrôle et manipulation. Les marchandises en retour voyagent aux frais et aux périls du client.
3. PAIEMENTS
3.1. Nos factures sont payables à notre siège social à Blois.
3.2. Sauf convention écrite particulière, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de la date
d’expédition à l’exception des relevés de factures d’un montant inférieur ou égal à 300 € pour lesquels
un paiement par chèque à réception du relevé de factures sera demandé.
7. GARANTIE
7.1. Dans tous les cas, la garantie est limitée à un an à compter de la date d’expédition du produit
vendu.
3.3. Toute première commande doit être réglée au comptant ou accompagnée des références commerciales et bancaires de l’acheteur nous permettant l’ouverture d’un compte.
7.2. Seuls les défauts identifiés comme liés à la conception, à la fabrication et aux matériaux pourront
être considérés comme opposables à AVK France.
3.4. En cas de règlement tardif, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal à une fois et demie
le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces intérêts courent de plein droit à partir d’une mise en demeure préalable.
7.3 Le client doit immédiatement après la livraison effectuer un contrôle visuel des produits.
3.5. Le non respect des conditions de règlement d’une facture entraîne :
3.5.1. La suspension des commandes en cours jusqu’au règlement des arriérés, intérêts inclus ;
3.5.2. L’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures à terme ;
3.5.3. Le paiement comptant des commandes en cours ou à venir.
3.6. Le paiement de nos factures ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuels retards d’expédition.
Aucune réclamation, y compris pour retard d’expédition, ne peut entraîner modification ou suspension
du paiement de nos factures, aux conditions précisées ci-dessus, ni autoriser à effectuer quelque
compensation que ce soit avec les sommes qui nous sont dues.
3.7. Lorsque les commandes de notre client conduisent à un encours excédant celui que nous jugeons
acceptable, eu égard à sa surface financière, nous nous réservons le droit de subordonner l’acceptation de la commande à des garanties de paiement particulières même après exécution partielle d’une
commande dans le cas de changement important intervenu dans la situation juridique ou financière
du client.
4. PRIX
Nos prix sont établis aux conditions du tarif en vigueur le jour de l’expédition des marchandises. Nos
prix de vente figurant sur les tarifs sont établis hors taxes, en euros, départ usine, emballage en sus,
même dans le cas ou nous faisons l’avance du port.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TRANSPORT
5.1. Les délais de livraison portés sur les accusés de réception de commande sont des prévisions
d’expédition donnés à titre indicatif sauf s’ils sont qualifiés de fermes.
Un retard éventuel par rapport à ces prévisions ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.
Ils ne peuvent donc pas engendrer l’annulation de la commande ni faire l’objet de pénalités de retard
ou demandes quelconques d’indemnisation.
5.2. Les marchandises sont vendues départ établissement. Elles voyagent aux risques et périls des
destinataires quel que soit le mode de transport choisi.
La réception est effectuée en nos établissements, ce qui nous vaut décharge complète et définitive dès
la prise en charge de ces marchandises par le transporteur.
5.3. Sauf spécifications particulières, les marchandises voyagent par le moyen de transport de notre
choix. Toutefois les clients peuvent choisir le mode de transport à leur convenance.
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Le client ne pourra pas invoquer le vice caché lorsque le défaut aurait du être décelé par le contrôle
visuel à la réception sauf si une lettre a été envoyée à AVK France dans les 8 jours après la livraison.
Le client ne pourra pas invoquer le vice caché pour un défaut non décelable lors d’un contrôle visuel
sauf si une lettre a été envoyée à AVK France dans l’année suivant la livraison.
7.4. Si l’existence d’un tel vice caché est contradictoirement constatée et reconnue comme nous étant
effectivement imputable, AVK France prendra à sa charge la réparation du produit ou son remplacement ainsi que les frais de transports en Métropole, à l’exclusion de tous autres frais et notamment les
frais de dépose et repose.
En aucun cas, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un dommage allégué par le client tel
que perte de matière, perte d’exploitation ou de clientèle, indemnité de retard…
7.5. Notre client est tenu de respecter les indications données dans nos documents pour l’utilisation
conforme de nos produits, ainsi que toutes les prescriptions techniques.
Il doit en outre, quelles que soient les indications données par nos services, faire son affaire de l’application des règles de l’art pour la mise en œuvre, sans que notre responsabilité ne puisse, à aucun titre,
être recherchée à cet égard.
7.6. La garantie ne s’applique pas lorsqu’il a été reconnu par nos services que les produits ont été
détériorés par :
- une usure normale due au fonctionnement
- des accidents provenant de négligences
- des défauts de surveillance
- des défauts d’entretien
- un montage ou une installation non-conforme aux règlements et usages professionnels
- un défaut de manipulation ou de stockage
8. FORCE MAJEURE
AVK France est en tout état de cause dégagé de plein droit de tout engagement ou responsabilité à
raison des délais de livraison en cas de force majeure ou d’événements graves assimilés de plein droit
à la force majeure, tels que lock-out , grève, épidémie, guerre, insurrection ou guerre civile, loi martiale,
réquisition ou mesures militaires similaires, incendie, inondation, restrictions de devises, interdiction
des opérations import-export ou toutes autres circonstances de nature similaire s’imposant à AVK
France ou à ses partenaires fournisseurs et notamment le Groupe AVK INTERNATIONAL A/S (Danemark)
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige pouvant intervenir entre le client et AVK France sera soumis à la loi Française et porté
exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Blois.
